Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’entreprise Aman’Dine, dirigée par Madame Amandine DIEBOLT, Entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 81020177200029 et déclarée services à la personne sous le numéro SAP810201772 dont le siège social est situé au 3 Rue Monseigneur Auguste Sieffert 67310 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT (IRMSTETT).

Le site internet www.aman-dine.fr est une vitrine informative. Aucune commande ni paiement ne peuvent être effectués directement en ligne.

Article 1 : Objet

Les présentes C.G.V régissent les relations contractuelles entre Aman’Dine et le Client pour toutes les prestations de services de batch cooking, d’organisation culinaire et de livraison à domicile. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes C.G.V.

Article 2 : Prestations

Aman’Dine propose les prestations suivantes :

• Préparation de repas à domicile (batch cooking) pour la semaine, pour des occasions spéciales ou pour des besoins spécifiques (bébé, régimes alimentaires…).
• Organisation culinaire (optimisation, planification des menus).
• Livraison de repas à domicile.
• Gestion des courses

Les détails de chaque prestation (durée, contenu, etc.) sont définis dans un devis personnalisé.

Article 3 : Commande et Devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, transmis par e-mail au client. Ce devis détaille la nature de la prestation, le tarif, la date et le lieu d’exécution.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », ou par une confirmation écrite par e-mail valant acceptation.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxes.

TVA non applicable, art. 293 B du C.G.I.

Les tarifs incluent la prestation de service mais n’incluent pas le coût des denrées alimentaires.

Article 5 : Frais de déplacement

Les prestations de batch cooking à domicile incluent les frais de déplacement dans un rayon jusqu’à 20 km autour de SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT. Au-delà de cette distance, des frais kilométriques seront facturés selon le barème suivant :

• De 20 à 30 km : 10€
• De 30 à 40 km : 15€
• Plus de 40 km : 25€
• Au-delà de 50 km : sur devis

Le calcul de la distance s’effectue sur la base du trajet le plus court proposé par Google Maps entre le siège d’Aman’Dine et le lieu de prestation.

Ces frais sont précisés sur le devis ou la facture. Ils sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Article 6 : Modalités de Paiement

Un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la signature du devis pour confirmer la réservation.

Le solde est à régler le jour de la réalisation de la prestation, à sa fin, par les moyens suivants :

• Virement bancaire
• Chèque à l’ordre de Amandine DIEBOLT
• Espèces
• Prélèvement URSSAF dans le cadre de l’avance immédiate de crédit d’impôt

Une facture sera remise au Client à l’issue de la prestation.

Article 7 : Statut Services à la Personne, Crédit d’Impôt et Avance Immédiate

1. Statut Services à la Personne

Aman’Dine exerce en qualité d’organisme de Services à la Personne (mode prestataire), pour des prestations réalisées exclusivement au domicile des particuliers, au sens des textes en vigueur. Les prestations sont facturées au client particulier et exécutées à son domicile.

2.Éligibilité au crédit d’impôt

Les sommes versées au titre des prestations éligibles ouvrent droit, pour les clients fiscalement domiciliés en France, au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du CGI, égal à 50% des dépenses engagées, dans la limite des plafonds légaux applicables et sous réserve des conditions réglementaires. Ne sont pas éligibles notamment les achats de biens (ex. denrées alimentaires, contenants, matériel), les prestations réalisées en dehors du domicile du client, et plus généralement toute dépense exclue par la réglementation fiscale.

3.Avance Immédiate (optionnelle)

Aman’Dine peut proposer le service Avance Immédiate de crédit d’impôt opéré par l’URSSAF, permettant la déduction en temps réel du montant de l’avantage fiscal ; le client ne règle alors que le reste à charge. L’activation nécessite l’inscription préalable du client au service et son acceptation des demandes d’avance ; en cas de refus, d’impossibilité ou de contestation, la prestation est facturée selon le régime de droit commun et l’avantage fiscal sera, le cas échéant, pris en compte lors de la déclaration annuelle de revenus.

4.Attestation fiscale

Aman’Dine transmet, lorsque requis, une attestation annuelle récapitulant les sommes potentiellement éligibles au crédit d’impôt (prestations éligibles, montants et dates). L’octroi effectif, les plafonds et le calcul du crédit d’impôt relèvent exclusivement de l’administration fiscale.

5.Limites et responsabilité

L’éligibilité au crédit d’impôt dépend des textes en vigueur, de la nature des prestations et du respect des conditions (prestation au domicile, plafonds, etc.). Aman’Dine ne saurait être tenue responsable d’un refus total ou partiel d’octroi du crédit d’impôt par l’administration.

Article 8 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours et si son exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour toute prestation devant être réalisée avant la fin de ce délai, une demande expresse du Client sera requise.

Article 9 : Annulation ou Report

En cas d’annulation de la part du Client, celui-ci doit en informer Aman’Dine par écrit au minimum 72H avant la date prévue.

En cas de respect de ce préavis, l’acompte versé pourra être reporté sur une prestation future.

En cas de non-respect de ce préavis, l’acompte versé sera conservé par Aman’Dine à titre d’indemnité.

Aman’Dine se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, en informant le Client dans les plus brefs délais.

Article 10 : Gestion des Courses et Frais de Débours

Le coût des denrées alimentaires n’est pas inclus dans le tarif de la prestation. Deux options sont possibles :

Courses fournies par le Client : Le Client assure la présence de l’ensemble des ingrédients nécessaires le jour de la prestation.

Courses réalisées par Aman’Dine : Le Client mandate expressément Aman’Dine pour effectuer les achats en son nom et pour son compte (système de débours). Le Client doit alors fournir le montant estimé des courses avant leur réalisation. Le ticket de caisse original sera remis au Client. Cette somme n’est pas considérée comme du chiffre d’affaires pour Aman’Dine.

Article 11 : Responsabilité

Aman’Dine s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, en respectant les normes d’hygiène en vigueur.

La responsabilité d’Aman’Dine ne saurait être engagée en cas d’allergie, d’intolérance alimentaire ou de tout autre problème de santé si le Client n’a pas communiqué par écrit et de manière exhaustive la liste des contraintes alimentaires le concernant ou concernant les membres de sa famille. Le Client est responsable de fournir un espace de travail propre et sécurisé.

Assurances – RC Professionnelle :

Aman’Dine est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAAF (n°167312082 T – MCE – 001), couvrant les dommages matériels et corporels pouvant être causés à des tiers dans le cadre des prestations, dans les conditions, limites et exclusions prévues au contrat. Attestation disponible sur demande.

Article 12 : Données Personnelles

Les informations recueillies auprès du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Aman’Dine.

Article 13 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes C.G.V sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.